Avocat spécialisé dans les procédures de divorce à Neuilly-sur-Seine

Vous souhaitez connaître les différentes procédures de divorce possibles et leurs conséquences ? Maître Arragon, avocat spécialiste en droit de la famille à Neuilly-sur-Seine et Asnières-sur-Seine, vous accompagne dans cette période délicate. En France, il existe 4 procédures de divorce différentes : une procédure de divorce à l’amiable et trois nécessitant une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales (JAF). Si vous n’êtes pas encore prêt pour le divorce, il est également possible d’opter pour une séparation de corps.

Choisissez votre procédure de divorce à l’aide de votre avocat

Divorce par consentement mutuel

Pour le divorce par consentement mutuel, vous n’avez pas besoin de comparaître devant le JAF sauf si l’un de vos enfants demande à être auditionné par le juge.

Une convention définie entre les époux détermine les conséquences du divorce et est contresignée par chacun des avocats des époux. Elle est ensuite transmise au notaire pour la liquidation du régime matrimonial (si les époux étaient mariés sous un régime de communauté de biens). Contactez votre avocat spécialiste du divorce.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure est réservée aux époux qui s’accordent sur le fait de divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

Une requête doit alors être présentée par l’époux demandeur au JAF. Chaque époux doit être représenté par un avocat. La procédure de divorce débute toujours par une audience de conciliation. Le juge prend des mesures provisoires pour organiser la vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce et rend une ordonnance de non-conciliation.

Divorce
pour faute

Cette procédure peut être demandée par l’un des époux si l’autre a commis une faute grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure est la même que pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : requête devant le JAF, tentative de conciliation, mesures provisoires et ordonnance de non-conciliation. Faites appel à un avocat en divorce pour vous conseiller.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour que cette procédure de divorce soit envisageable, il faut une altération définitive du lien conjugal, c’est-à-dire une cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 1 an.

La procédure est la même que pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : requête devant le JAF, tentative de conciliation des époux, mesures provisoires et ordonnance de non-conciliation.

La séparation de corps, une alternative au divorce

Par conviction religieuse ou tout simplement par refus de divorcer, il est possible de demande une séparation de corps. Cette procédure permet aux époux de conserver le lien du mariage mais de ne plus vivre ensemble. La séparation de corps fait l’objet d’une procédure semblable à celle du divorce. Le JAF prononce la décision de séparation de corps et en détermine les conséquences. La séparation de corps a pour effet de mettre fin au devoir de cohabitation et d’entraîner la séparation des biens.